Fonction publique et indemnités

La manière de servir n’est pas un critère permettant de faire varier le montant de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) accordée aux agents de l’Etat, contrairement à ce qu’il en est pour la prime de technicité.

Conseil d’Etat 11 décembre 2009 M. C., Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales Force ouvrière.

Source: www.affaires-publiques.org

À lire également