Question N° : 76234 de Mme Isabelle Vasseur ( Union pour un Mouvement Populaire – Aisne )
Texte de la question
Mme Isabelle Vasseur attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de l’Union nationale des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945.
Cette association réclame la remise de la légion d’honneur à titre posthume pour tous les patriotes massacrés pour faits de résistance.
Considérant le courage et les souffrances de ces hommes, profondément attachés à la France, cette demande lui paraît légitime.
Aussi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Texte de la réponse
Le code de la Légion d’honneur ne comporte aucune disposition relative à l’attribution d’une distinction dans cet ordre à titre posthume, en dehors du cas où le décès est la conséquence d’un acte d’héroïsme et ceci dans le délai d’un mois suivant l’accomplissement de cet acte.
La satisfaction de cette demande en faveur des patriotes massacrés pour faits de résistance au cours de la Seconde Guerre mondiale nécessiterait donc une modification des dispositions de ce code qui relève, en tout état de cause, de la seule compétence de la grande chancellerie.
Source : JO AN du 15/06/2010 page : 6619
