Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, militaires chargés de la protection des installations militaires, grand public.
Objet : évolution de la dénomination du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et de la composition de son conseil d’administration ; création d’une zone terre Sud ; actualisation des modalités de protection des zones de défense hautement sensibles définies au I de l’article L. 4123-12 du code de la défense.
Entrée en vigueur : à l’exception du 1° de l’article 3, qui entre en vigueur le 1er octobre 2018, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le chapitre Ier du décret traduit au plan réglementaire les modifications apportées à la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il dote également l’établissement de la capacité à transiger.
Le décret modifie par ailleurs l’organisation territoriale de l’armée de terre en créant une zone terre Sud.
Enfin, il ajuste les modalités des sommations auxquelles procèdent les militaires assurant la protection des zones de défense hautement sensibles, pour les harmoniser avec celles prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0213 du 15 septembre 2018 texte n° 8
