la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu le 2 juin 2010, affirmé que la présence de la HALDE au procès ne méconnait pas le droit au procès équitable.
La Cour réaffirme également que la HALDE peut, de droit, présenter ses observations devant le juge.
La Cour de cassation considère que « la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties » et que ces observations « ne méconnaiss(ent) pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ».
Cette décision consacre le rôle incontestable de la HALDE dans le paysage judiciaire français.
Arrêt cassation du 2 juin 2010
Source: Site Halde.fr
