Question N° : 70241 de Mme Colette Langlade (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Dordogne)
Texte de la question
Mme Colette Langlade attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés dans le cadre de la délivrance du nouveau passeport biométrique, dans les 2 000 communes équipées de machines pour le recueil des données biométriques. De nombreux dysfonctionnements ont été relevés dans la mise en oeuvre du passeport biométrique sur l’ensemble du territoire, laissant constater que, ce dispositif dont la vocation était de simplifier la délivrance du passeport a, à l’inverse, rallongé, complexifié le processus dans de nombreux cas. Les conditions de prises de vue, le manque de temps, l’absence de lieu isolé et discret et le manque d’expérience des agents empêchent dans de nombreux cas la réalisation correcte de ces prises de vues. De plus, si l’usager choisit de fournir une photographie aux normes, les scanners utilisés lors de la numérisation des documents papier sont inadaptés au traitement des photographies et entraînent de nombreux rejets de celles-ci. De leur côté, les professionnels de la photographie, dont une part importante des revenus est liée aux photos d’identité, ont, depuis plusieurs années, exprimé leurs inquiétudes sur leur avenir, au regard de l’impact économique et social de ce nouveau dispositif qui capte une part déterminante de leur marché ; mettant en jeu 9 000 emplois. Sur le fondement de l’article 104 de la loi de finances, les maires dont les communes sont équipées de machines pour la conception de passeports, ont la faculté de ne pas recourir à la fonction photographique pour la conception de passeports biométriques dans leur mairie. À ce jour, plus de 900 mairies ont opté pour cette solution afin de préserver l’emploi des professionnels de la photographie de leur circonscription. L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans le but d’améliorer le dispositif, a élaboré un système de liaison sécurisée (SIAP) qui permettrait la transmission de la photo sous sa forme dématérialisée, depuis la boutique du photographe ou de la cabine automatique, jusqu’aux services de la mairie chargés d’enregistrer la demande de passeport, et ce sous la forme d’un code barre. Ce procédé permettrait de simplifier les démarches en mairies, de diminuer les temps d’attente, et d’améliorer les conditions de travail des employés municipaux, qui n’auraient plus à s’occuper de la prise de vue ou de la numérisation de la photo sur papier, tout en préservant l’activité professionnelle des photographes. Au vu des nombreux dysfonctionnements du dispositif, elle lui demande si la mise en place du dispositif SIAP est envisagée, et si oui dans quels délais.
Texte de la réponse
Il y a cinq ans, l’Union européenne a adopté un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre.
La volonté du Gouvernement, à l’occasion de l’instauration de ce nouveau titre, a été à la fois d’en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d’enregistrement et de traitement des demandes.
C’est dans cet esprit que les équipements des points d’accueil installés en mairie ont été conçus, ayant vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d’empreintes jusqu’à la remise du titre.
Il importe de souligner que la photographie prise par l’appareil d’acquisition de données biométriques l’est pour un usage unique et intégré : il n’est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l’intéressé.
Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30 avril 2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d’identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l’une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande.
Dans cette hypothèse, une minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport s’applique.
Initialement fixé à 1 , le montant de la décote a été porté à 3 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Le droit de timbre sur les passeports passe par conséquent, en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d’identité, non plus de 89 à 88 , mais à 86 pour les adultes, à 42 pour les mineurs de quinze ans et plus et à 17 pour les enfants de moins de quinze ans.
Il convient, en outre, de rappeler qu’à l’occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008 le Parlement a décidé que le maire pourrait exclure le recueil de l’image numérisée du visage du demandeur de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport.
Au 26 avril 2010, sur un total de 3 469 stations de recueil de données biométriques, quelque 850 ne sont pas équipées d’un appareil de photographie.
Au plan national, près de 54 % des photos sont scannées, à partir de clichés apportés par l’usager, et 46 % sont réalisés sur la base de photographies prises en mairie, au moment du dépôt de la demande.
Dans le cadre de la mise en place du dispositif, un plan « Qualité » sur les photographies a été mené afin de réduire au minimum le nombre de rejets : ainsi, actuellement, le taux de rejet définitif pour photographie non conforme n’est que de 0,1 %, alors qu’il était de 2 % avec l’ancien système du passeport électronique.
Par ailleurs, depuis septembre 2009, une concertation approfondie est engagée entre l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les représentants des professions et de l’industrie de la photographie dans la perspective de la mise en oeuvre prochaine de procédés techniques à la fois innovants et compatibles avec le niveau de sécurité attendu de documents garantissant l’identité de la personne.
Source : JO AN du 08/06/2010 page : 6350
