Conditions d’attribution d’une carte de séjour temporaire mention salarié pour motif exceptionnel

Saisi d’une question de droit nouvelle, le Conseil d’Etat précise les conditions et la procédure de délivrance à un étranger d’une carte de séjour temporaire mention salarié pour motif exceptionnel.

CE avis cont. 8 juin 2010 MM. C, B et A..

Source: affaires-publiques.org

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