Montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source: JORF n°0145 du 25 juin 2010 page 11469 texte n° 34

Note de l’Adefdromil

Ce décret intéresse tout particulièrement nos camarades légionnaires.

Le décret augmente  le coût de la taxe pour la première délivrance d’un titre de séjour, qui passe de 300 à 340 euros.

La taxe de renouvellement de titre de séjour passe de 70 à 110 euros.

Diverses catégories d’étrangers (étudiants, réfugiés) ne sont pas concernés par ces augmentations.

Le produit de ces taxes  est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, opérateur en charge à titre principal des mesures d’intégration.