Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés.
4 types de procédures peuvent être engagées contre vous.
La convocation à une composition pénale : procédure de jugement dite « alternative » à une procédure classique.
Elle a pour but, par sa rapidité et simplicité, d’accélérer la procédure et ainsi, désencombrer les juridictions.
- Vous êtes convoqué dans le bureau du Procureur (ou de son substitut).
- Il vous proposera une peine que vous êtes libre d’accepter ou refuser.
- Si vous acceptez, le Procureur saisira le Juge qui devra alors valider la proposition de peine du Procureur (donner son accord).
- Si le juge valide la proposition de peine, vous devrez alors exécuter la peine et votre affaire sera terminée sur le plan pénal.
Important ! Si vous refusez la proposition de composition pénale, vous retomberez alors dans le circuit normal, c’est-à-dire que vous serez convoqué devant le juge et c’est lui qui décidera si vous êtes ou non coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
Cette procédure peut paraître alléchante. Attention cependant à ne pas l’accepter sans avoir pleinement conscience des conséquences non négligeables que la composition pénale engendre :
…..
Pour lire l’intégralité de cet article sur le site juritravail.com cliquez [ICI]
Avocat au Barreau de TOULOUSE
- Droit Pénal
- – Droit Routier, permis de conduire et automobile
