Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués 

Objet : refonte du régime disciplinaire des marins et des pilotes maritimes, des règles relatives à la discipline à bord des navires et du régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires français disposant d’un permis d’armement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s’applique qu’aux faits intervenus postérieurement à celle-ci. Toutefois, la première réunion du conseil de discipline pourra être reportée jusqu’au 31 mars 2019, le temps de le constituer. Les dispositions relatives au suivi des sanctions disciplinaires ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2019.

Notice : le décret est pris pour l’application du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier et II du titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports, relatives aux sanctions professionnelles des marins, à la police intérieure et la discipline à bord des navires et aux dispositions particulières aux personnels militaires. Il définit la procédure disciplinaire susceptible d’être engagée à l’encontre d’un marin ou d’un pilote, en cas de manquement à l’honneur professionnel ou de faute grave dans l’exercice de la profession. Il crée un conseil de discipline pour les marins et les pilotes et définit la procédure devant ce conseil. Après avis du conseil de discipline, le ministre chargé des gens de mer et, le cas échéant, celui chargé des ports maritimes peuvent prononcer une sanction pouvant aller jusqu’au retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d’exercice de la profession. Le décret définit également les manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord du navire, les modalités de l’enquête disciplinaire menée à bord par le capitaine et les conditions dans lesquelles, à l’issue de cette enquête, sur le fondement de l’enquête de bord du capitaine, l’autorité administrative prononce une sanction disciplinaire. Il précise le régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires disposant d’un permis d’armement.

Références : les dispositions de ce décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0196 du 26 août 2018 texte n° 31