PROCEDURE : compétence de l’auteur de l’acte – existence d’une délégation

Procédure / compétence de l’auteur de l’acte – existence d’une délégation

La circonstance qu’une décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour soit signée par un sous-préfet, sans que soit visée la délégation de signature dont il bénéficie et sans faire apparaître la mention « pour le préfet et par délégation », ne suffit pas à caractériser un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte et une méconnaissance des dispositions des dispositions de l’article R.311-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le sous-préfet bénéficie bel et bien d’une délégation de signature régulièrement publiée.

(2ème chambre – jugement TA Lille  n°1510265 – 7 novembre 2017 – C+)

Source: La lettre de la Cour administrative d’appel de Douai et des Tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen N°26 – juin/décembre 2017