Violences conjugales : la victime contrainte de quitter le domicile a droit au renouvellement de son titre de séjour.
En droit, la Cour a estimé que les dispositions de l’article L. 313-12 du CESEDA dans leur rédaction issue de la loi du 7 mars 2016, créaient non une simple faculté pour le préfet mais une obligation pour ce dernier d’accorder – et donc un droit pour l’étranger d’obtenir – le renouvellement du titre de séjour en cas de violences conjugales avérées ayant entraîné la rupture de la
communauté de vie.
En fait, dans une situation un peu confuse où des faits de violences réciproques ressortaient des témoignages ou des pièces, la Cour a apprécié la situation de l’épouse qui avait dû quitter le
domicile conjugale durablement, comme lui ouvrant droit à la protection instituée par la disposition précitée du CESEDA.
(1ère chambre – arrêt n° 16DA02329 – 29 juin 2017 – C+)
