Procédure: Principe d’impartialité. Un magistrat qui a préjugé l’issue définitive du litige comme juge du référé suspension peut néanmoins exercer les fonctions de rapporteur public dans le même litige au principal lors de l’audience

Principe d’impartialité. Un magistrat qui a préjugé l’issue définitive du litige comme juge du référé suspension peut néanmoins exercer les fonctions de rapporteur public dans le même litige au principal lors de l’audience.

Cette solution s’explique par la place spécifique occupée par le rapporteur public qui n’est pas un membre de la formation de jugement qui statue au principal.

Le Conseil d’Etat a pris la même position dans un cas où le magistrat avait statué en référé provision

(CE, 5 juillet 2017, Menec c/ Centre hospitalier Loire Vendée Océan, n° 402481, B).

(1ère chambre – arrêt n° 15DA01923 – 1er juin 2017 – C+)

Source: LA LETTRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI N° 25 – 2ème semestre 2016 / 1er semestre 2017