Jurisprudence Conseil d’Etat. Cultes. Recrutement aumoniers militaires.

Cultes.Le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement des aumôniers militaires et hospitaliers et les modalités d’indemnisation des aumôniers pénitentiaires. L’institution d’un diplôme de formation civile et civique ne porte pas atteinte au libre exercice des cultes.

CE, 27 juin 2018, Union des associations diocésaines de France et Monseigneur P…, n° 412039, A

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