Question écrite n° 05060 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 – page 2443
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la situation dans laquelle une personne s’est vue opposer par une municipalité un refus de sa demande de déplacer un cercueil au sein d’un même caveau, suite à une montée des eaux dans la partie inférieure du caveau, au motif qu’elle n’avait pas fait une demande d’exhumation. Il lui demande en conséquence si le déplacement d’un cercueil au sein d’un caveau doit ou non être considéré comme une exhumation et donc donner lieu à l’autorisation et au versement de la taxe afférentes.
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 – page 3352
L’exhumation est une opération qui consiste à sortir les restes mortels d’une fosse ou d’un caveau. La simple pénétration dans une concession pour y réaliser des travaux n’implique pas nécessairement la sortie de cercueils et n’est pas assimilée, dans cette hypothèse, à une exhumation. Ainsi, pour réaliser les travaux au sein d’une concession, la configuration de celle-ci déterminera s’il est nécessaire ou non d’exhumer au préalable les cercueils qui y sont déposés ou si un déplacement peut être réalisé au sein même de la concession sans qu’il soit nécessaire que la famille sollicite une autorisation d’exhumation au sens de l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, bien que le maire ne soit pas chargé de l’entretien des tombes hors du terrain commun, il doit s’assurer du bon état des sépultures. De même, la police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine est exercée par le maire lorsqu’il s’agit de sépultures concédées (articles L. 511-4-1 et suivants et D. 511-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Source: JO Sénat du 05/07/2018 – page 3352
