Sur Legalis.net: Cfdt-ratp.com, contrefaçon de la marque CFDT

Cfdt-ratp.com, contrefaçon de la marque CFDT

Le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon de marque par imitation et concurrence déloyale le syndicat CFDT-RATP dit SGPG-RATP pour l’utilisation non autorisée du signe de la confédération syndicale nationale dans son nom de domaine, son adresse email, sur son site et dans ses tracts.

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