Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 février 2018
Objet du texte
Déposé à l’Assemblée nationale le 8 février 2018, ce projet de loi a pour objet de déterminer la programmation militaire de la France pour les années 2019 à 2025.
Pour les années 2019 à 2025, cette programmation s’articule autour de quatre axes principaux :
– permettre aux armées de remplir leurs missions de manière soutenable et durable ;
– renouveler les capacités opérationnelles permettant de répondre aux besoins opérationnels immédiats et de faire face aux engagements futurs ;
– garantir l’autonomie stratégique et contribuer à la consolidation d’une défense en Europe ;
– innover pour faire face aux défis futurs.
Le projet de loi comprend deux titres :
Le titre Ier (art 1er à 6) fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière. Il vise notamment à :
– approuver le rapport annexé qui détaille les orientations politiques et les priorités financières du Gouvernement (art 2). Le Président de la République a souhaité faire progresser résolument l’effort financier en faveur des fonctions régaliennes et de protection de notre pays, au premier rang desquelles la défense ;
– préciser la dotation annuelle prévue pour faire face aux opérations extérieures (OPEX) et aux missions intérieures (MISSINT) (art 4) ;
– organiser une remontée en puissance progressive des effectifs au ministère des Armées : une trajectoire de 3 000 emplois supplémentaires est prévue sur la période 2019-2023 (art 5).
Le titre II (art 7 à 42) contient les dispositions normatives intéressant divers champs de la politique de défense. Ce titre se divise en 9 chapitres.
Le chapitre 1er (art 7 à 17) est relatif aux ressources humaines. Le Gouvernement projette ainsi :
– d’ouvrir aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle après accord de leur hiérarchie (art 7) ;
– d’augmenter la durée annuelle maximale d’activité dans la réserve opérationnelle à 60 jours par an (art 10) ;
– de promouvoir la réserve opérationnelle (art 11) ;
– d’étendre aux militaires le dispositif de majoration de durée d’assurance dont bénéficient les fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant, de moins de vingt ans, atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % (art 13).
Le chapitre 2 (art 18) ouvre la possibilité pour les militaires d’accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants tout en restant en position d’activité.
Le chapitre 3 (art 19 à 22) est consacré à la cyberdéfense. Il y est ainsi proposé :
– d’autoriser les opérateurs de communications électroniques, pour les besoins de la défense et de la sécurité des systèmes d’information, à mettre en place des dispositifs permettant, à partir de marqueurs techniques, de détecter les événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés (art 19) ;
– d’ajouter les actions numériques à la liste des opérations mobilisant des capacités militaires au cours desquelles la responsabilité pénale du militaire ne peut pas être engagée (art 21).
Le chapitre 4 (art 23 et 24) a pour objet de faciliter les opérations extérieures et la répression des actes illicites commis en mer. Pour ce faire, ce chapitre prévoit notamment de compléter le régime encadrant les prélèvements biologiques réalisés par les militaires en opération extérieure afin de l’adapter aux nouvelles modalités des conflits dans lesquels les forces armées françaises sont engagées (art 23).
Le chapitre 5 (art 25) adapte diverses dispositions en vigueur dans le domaine du droit de l’armement au regard des évolutions juridiques et économiques de ce secteur d’activité.
Le chapitre 6 (art 26 à 28) porte sur les dispositions immobilières et financières, notamment les marchés de défense ou de sécurité (art 26).
Le chapitre 7 (art 29 et 30) contient les dispositions relatives au « monde combattant » et aux victimes de guerre.
Le chapitre 8 (art 31 à 35) regroupe les mesures de simplification.
Le chapitre 9 (art 36 à 42) contient les dispositions diverses et finales.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 8 février 2018 sur ce projet de loi, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Source: Sénat
