Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense 

Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense 

NOR: ARMH1809809D

Publics concernés : militaires de l’armée de terre.

Objet : modification des articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret modifie le niveau des autorités habilitées à infliger une sanction disciplinaire.

Références : les articles du code de la défense modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0135 du 14 juin 2018 texte n° 5

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