Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et la ministre des outre-mer ont présenté un décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
L’accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, prévoit en effet qu’« au cours du quatrième mandat du Congrès, une consultation électorale sera organisée […]. La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ».
Le présent décret, pris pour l’application de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, portée par le Gouvernement et enrichie par les travaux parlementaires, intervient dans le prolongement de plusieurs décrets relatifs à l’établissement des listes électorales et à certaines modalités de vote le jour du scrutin (procurations, lieux de vote délocalisés).
Fruit du travail de préparation conduit par les ministères de l’intérieur, de la justice et des outre-mer, en étroite concertation avec les institutions calédoniennes et les partis politiques locaux, ce décret constitue la pierre angulaire de l’organisation du référendum. Il comporte en effet les dispositions fixant la consultation au 4 novembre 2018, conformément au souhait exprimé par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et les termes de la question posée : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».
Outre ces dispositions centrales, le décret présenté définit les modalités d’habilitation des partis politiques locaux à participer à la campagne électorale et les modalités de remboursement de certains frais de campagne. Il fixe également les dates de la campagne officielle, qui débutera le lundi 22 octobre et sera close le vendredi 2 novembre.
Le décret définit enfin les règles applicables au scrutin, les modalités du vote et fixe les missions de la commission de contrôle de l’organisation et du déroulement de la consultation, qui recensera les résultats et les proclamera au plus tard le lundi 5 novembre à 18 heures.
Sous la présidence du Premier ministre, les XVIème et XVIIème comités des signataires de l’accord de Nouméa, réunis le 2 novembre 2017 et le 27 mars 2018, ont permis l’émergence un consensus politique sur les questions soulevées par l’organisation de cette consultation, en particulier les modalités d’inscriptions d’office sur la liste électorale spéciale pour la consultation et la formulation de la question soumise aux électeurs. L’ensemble des participants à ces discussions, par leur capacité à aboutir à des consensus, démontrent leur volonté commune d’un scrutin sincère, loyal et incontestable.
Les décisions arrêtées collectivement ont été retranscrites dans le droit par la loi organique du 19 avril 2018, votée avec le soutien de l’ensemble des formations politiques nationales au Sénat et à l’Assemblée nationale, et dans ses décrets d’application.
La visite du Président de la République en Nouvelle-Calédonie en mai dernier a traduit l’attachement et la fierté de la Nation sur le processus politique en cours en Nouvelle-Calédonie depuis trente ans. Ce décret, ouvrant la voie à l’organisation de la consultation, en constitue une étape essentielle. Son élaboration consensuelle est une nouvelle illustration de la volonté, partagée par toutes les parties prenantes, de faire de cette échéance une étape positive dans la construction du destin commun des Calédoniennes et des Calédoniens.
Source: Compte rendu du Conseil des ministres du 6 juin 2018
