Publics concernés : les membres du corps des sous-préfets et les membres des corps pouvant accéder à ce corps des sous-préfets, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale relevant du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Objet : modification du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le statut des sous-préfets pour permettre aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale d’être accueillis en détachement dans ce corps.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0128 du 6 juin 2018 texte n° 2
