Jurisprudence Archives publiques.

 Les brouillons manuscrits de télégrammes rédigés par le général de Gaulle entre le 11 décembre 1940 et le 11 décembre 1942 procèdent de l’activité de l’Etat et constituent, par suite, des archives publiques.

CE, Assemblée, 13 avril 2018, Association du Musée des lettres et manuscrits et autres, n° 410939, A.

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