Viols (de la loi) en réunion à la Direction des Ressources Humaines de l’Armée de Terre. Par Jacques Bessy, président de l’Adefdromil – Aide aux victimes

Au risque de décevoir le lecteur après les affaires glauques du lycée militaire de Saint-Cyr l’Ecole, l’affaire dont nous allons parler se passe effectivement à Tours, mais elle ne concerne que le viol, presque banal, de la loi par des officiers servant à la direction des ressources humaines de l’armée de terre, au détriment des droits individuels des militaires.

Comble de l’horreur, quelques jours après la commémoration de la défaite de Camerone, ces viols sont commis avec la complicité de la Légion étrangère.

Le droit de faire liquider une pension de retraite à jouissance immédiate.

Dès 1958, dans un arrêt du 15 juillet (Menguy), le Conseil d’Etat a posé que « le ministre ne peut sans commettre un excès de pouvoir, refuser d’accueillir favorablement la demande de mise à la retraite présentée par un militaire de carrière ayant des droits à pension à jouissance immédiate et libre de tout engagement pour formation spécialisée ». (La fonction publique militaire – Pierre Coutant. Editions Lavauzelle 1976). Ce principe s’applique également aux militaires servant sous contrat.

La retraite ayant disparu en 2005 du statut général des militaires en tant que position statutaire, le code de la défense a, mutatis mutandis, repris des dispositions similaires, s’agissant de la possibilité de faire liquider ses droits à retraite à jouissance immédiate.

C’est ainsi que plusieurs articles parfaitement clairs ont réglé la situation :

Article L4139-13 

….Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l’issue d’un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d’office en position d’activité pour une durée limitée.

Article R4139-46 

Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 4139-13, la démission de l’état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d’un contrat est effective sous réserve d’en avoir avisé l’autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l’état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d’un commun accord.

Article R4139-47 

La cessation de l’état de militaire résultant soit de l’application des dispositions de l’article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l’article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

L’usage du présent indique qu’il s’agit d’un droit échappant au pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente pour prononcer la radiation. Le militaire concerné doit donc informer la ministre ou son délégataire de pouvoir de la date souhaitée de radiation des cadres ou des contrôles avec un préavis minimum de deux mois. Il doit simultanément remplir un imprimé EPR10 demandant la liquidation de ses droits à retraite à jouissance immédiate que le gestionnaire doit adresser à la sous-direction des pensions avant envoi au Service des retraites de l’Etat. L’autorité délégataire des pouvoirs du ministre doit prendre un arrêté de radiation des contrôles.

Tout ceci paraît fort simple. Mais, c’est sans compter sur l’incompétence et la malveillance d’officiers très supérieurs qui n’admettent pas qu’un militaire, a fortiori servant à la Légion, puisse rompre son contrat pour faire valoir ses droits à pension de retraite à jouissance immédiate.

La Légion et la DRHAT tentent de justifier des abus de pouvoir avec de piètres arguties juridiques.

Selon la DRHAT, il manquerait « près de 100 adjudants-chefs et majors pour armer les postes de niveau fonctionnel 3b et supérieurs ». Il y a donc un vrai problème de gestion et de fidélisation.

Alors, pour retarder l’échéance, on refuse systématiquement les demandes de résiliation des engagés de la Légion, ayant acquis des droits à retraite à jouissance immédiate, au mépris du droit.

Au lieu de former un recours contre le rejet de sa demande signée du colonel X Z de la DRHAT, le major Desafinado, 29 ans de services, s’est contenté de rendre compte de sa décision de mettre fin à son état militaire en respectant le préavis de deux mois. Malgré la menace d’être porté déserteur, il a quitté le service à la date fixée. Il est donc civil. Les gendarmes ne sont pas encore venus l’arrêter. Mais il les guette par sa fenêtre. Peut-être, suprême honneur, lui enverra t’on le GIGN ?

Il attend désormais que sa hiérarchie veuille bien prendre un arrêté de radiation des contrôles et transmettre sa demande réglementaire de liquidation de pension à La Rochelle. Il a saisi le défenseur des droits.

L’adjudant-chef Cansado, quant à lui, se trouve dans une situation identique : 27 ans de services et une belle promesse d’embauche..Refus d’accepter sa demande de résiliation par le même colonel Z ! Il va devoir sans doute, lui aussi, rendre compte de son départ…à moins que la ministre déjà saisie une première fois par l’Adefdromil, n’intervienne…

Drôle d’état de droit, étrange pays auto proclamé des droits de l’homme, dont ceux qui servent sous l’uniforme ne peuvent bénéficier, surprenante République, dans laquelle des chefs militaires font leur loi, et refusent d’appliquer les textes votés en invoquant fallacieusement l’intérêt de l’armée.

Ainsi, pour tenter de retenir ses cadres et ses militaires, la Légion n’hésite pas à créer ses propres règlements sans réelle valeur légale. Le militaire affecté dans un DOM doit avoir un contrat se terminant au moins deux ans après la fin prévue du séjour. Au besoin, on conditionne son départ à la signature d’un nouveau contrat. Pourquoi pas ?

Mais, cette disposition résultant d’une simple directive du général, commandant la Légion étrangère, ne peut en aucun cas faire obstacle à l’application des articles du code précédemment cités.

Les ressources humaines sont un sujet trop sérieux pour être confiées à des militaires.

Y a t’il dans les directions des personnels ou des ressources humaines des armées un contrôle a priori de la conformité juridique des décisions de rejet de nombreuses demandes ?

On peut en douter.

On a vu dans l’armée de l’Air, des retraits illégaux de contrats déjà conclus, dans la Marine des radiations des cadres par acceptation de démission alors que l’intéressé venait d’être réformé, toujours dans la Marine et l’armée de Terre des propositions de renouvellement de contrat ayant pour but non de pourvoir à l’encadrement des forces, mais de faire perdre le droit à l’indemnité de départ des personnels non-officiers…Dans de nombreux cas, les intéressés ont dû faire valoir leur bon droit devant le juge administratif.

Il faudrait aussi citer les nombreuses décisions médico-statutaires à la légalité douteuse dans toutes les armées (et services) ou même le défaut de constitution de dossiers de pension de retraite des personnels réformés qui découvrent plusieurs années après, qu’ils ont été gravement lésés. Nous avons déjà écrit sur le sujet.

Ce n’est pas en violant les droits individuels des militaires qui veulent quitter le service qu’on fidélise. Bien au contraire ! Toute cette maltraitance administrative des militaires souhaitant quitter l’uniforme relève donc d’une politique de Gribouille.

Alors que fait la sémillante directrice des ressources humaines du ministère, Anne Sophie Avé, énarque en provenance du cabinet de Jean Yves Le Drian ? Que fait sa non moins pimpante patronne, Florence Parly, autre énarque, qui a reçu son magnifique foulard en soie vert et rouge aux couleurs de la Légion, le 30 avril dernier à Aubagne ?

Il faudrait mettre au pas les directions des ressources humaines d’armée pour leur éviter de se tirer des balles dans le pied. Il faudrait confier la gestion des ressources humaines à de vrais professionnels et non à des officiers ambitieux, pour lesquels les RH ne sont qu’un simple tremplin à leur propre déroulement de carrière. Il y va de l’intérêt général des armées et du pays qui aime ses militaires et veut être défendu.

Et l’intérêt général, c’est bien ce qui devrait intéresser et motiver le citoyen tout comme la ministre, qui sait sans doute, et encore plus depuis qu’elle a travaillé comme cadre dirigeante à la SNCF, que « la conduite des Etats, c’est l’art de contraindre les corps constitués à se plier à l’intérêt général.» ? Général de Gaulle cité par Georges Pompidou dans « Pour rétablir une vérité ». 

16/05/2018