Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
NOR: ECOI1708540D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/2018-347/jo/texte
Publics concernés : professionnels et utilisateurs, prestataires de services de confiance qualifiés, prestataires de services postaux.
Objet : lettre recommandée électronique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret fixe les modalités d’application de l’article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 93-1 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les dispositions qu’il crée au sein du code des postes et des communications électroniques peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0108 du 12 mai 2018 texte n° 16
