Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Cet article a 4 commentaires
Bonjour, dommage que la DAJ, ne développe pas la décision 408364, 2/10/2017 Conseil d’Etat. Notamment le troisièmement…
A titre d’exemple, la Fédération André Maginot à Paris (5ème) – s’est appropriée – l’esprit de la décision ci-dessus (cf. sur internet : « Réforme définitive et titre de pension »).
A toutes fins utiles, « le certificat de travail », ne peut comporter de clauses discriminatoires (Cass.Crim., 14.10.1986, n° 85-96.369).
A cet égard, se dirige-t-on vers l’optimisation par le législateur : de l’harmonisation de la norme (sur le fond et la forme) – quant aux documents délivrés ; et ensuite à présenter lors d’une reprise activité ?
Et ce, que l’on soit ex-militaire, ex-fonctionnaire, ou venant du secteur privé.
Cette harmonisation est-elle envisagée tant au niveau national, qu’européen… (afin notamment de justifier de ses périodes d’activité) ?
Rappelons que cette avancée juridique (Conseil d’Etat, 408364, 2/10/2017) est uniquement le fruit du travail sur ce contentieux de l’ADEFDROMIL- Aide aux victimes et d’un adhérent ; ainsi que l’assistance du cabinet MDMH.
La fédération André Maginot a repris postérieurement, – à juste titre – cette décision de la Haute Assemblée pour informer….
En effet, à titre d’exemple, rayé(e) des cadres pour maladie (état de stress post-traumatique) à la suite de violences physiques, on ne peut qu’éventuellement se satisfaire après guérison, de pouvoir présenter ensuite, des documents protecteurs de sa vie privée… sans déni de la réalité…
Dans la continuité [quant aux documents délivrés ; et ensuite à présenter lors d’une reprise activité]…
« Quand on aura allégé le plus possible les servitudes inutiles, les malheurs non nécessaires, il restera toujours, pour tenir en haleine les vertus héroïques de l’homme, la longue série des maux véritables, la mort, la vieillesse, les maladies non guérissables, l’amour non partagé, l’amitié rejetée ou trahie, la médiocrité d’une vie moins vaste que nos projets et plus terne que nos songes : tous les malheurs causés par la divine nature des choses » (cf. : « Mémoires d’Hadrien » Marguerite Yourcenar).
On peut se demander si le législateur engagera une réforme – à la lecture éventuelle de ces « commentaires », articles, décision de la Haute Assemblée… – ; et qu’il considérera, qu’il est aussi utile, de soustraire à des [malheurs non nécessaires] les citoyens militaires rayés des cadres et réformés pour maladie ?
En toute humilité.
Enfin, on peut imaginer que le sens de cette jurisprudence a peut-être soulevé des interrogations, sur toutes les instructions, notes de service etc. – des autorités et Directions des Ressources Humaines (DRH). Afin de s’assurer dans ces circonstances : de la clarté et la concordance de la norme, notamment pour le citoyen militaire – qui ne dispose pas stricto sensu d’un certificat de travail, mais d’autres documents « similaires »…
Il est fort probable qu’à ce sujet, la jurisprudence du Conseil d’Etat 408364 du 2/10/2017 a été discutée [qui ne comporte pas la mention de la base légale et de la nature…, afin de la produire auprès de tout tiers intéressé, et qu’il appartient à l’administration de lui délivrer un tel document].
Ce billet est rédigé dans le cadre de l’intérêt général, animé d’une pensée constructive. Il s’agit ici de continuer à investir la démocratie. Pour l’attachement aux valeurs républicaines ainsi qu’au réel.
Les commentaires sont fermés.