Sur Legalis.net: Diffamation sur Facebook : irrecevabilité d’une action civile dirigée contre une personne morale

Diffamation sur Facebook : irrecevabilité d’une action civile dirigée contre une personne morale

La cour d’appel de Paris a appliqué une jurisprudence postérieure à l’assignation en diffamation pour constater l’irrecevabilité de l’action contre des propos diffamatoires tenus sur Facebook.

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

À lire également