NOR: ARMH1702832D
Objet : mise en œuvre de l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les militaires qui sont en fonction au 1er mars 2018 disposent d’un délai de six mois pour transmettre leur déclaration.
Notice : le décret fixe la liste des emplois concernés par les obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale, le contenu de ces déclarations ainsi que leurs modalités de traitement, de conservation et de destruction.
Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0029 du 4 février 2018 texte n° 21
