Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire

NOR: SSAP1732098D

Publics concernés : enfants ; titulaires de l’autorité parentale et personnes en charge de la tutelle des mineurs ; directeurs de crèches, d`écoles, d’établissements scolaires, de garderies, de colonies de vacances ; et autres collectivités d’enfants.

Objet : modalités de mise en œuvre de la vaccination obligatoire.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d’obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d’épidémie et diminuer la mortalité infantile.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions des codes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0021 du 26 janvier 2018 texte n° 25

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