Le Conseil d’État rappelle que le ministre de la santé doit prendre toutes les mesures de précaution dans la détermination des contre-indications au don de sang afin de réduire au minimum le risque de transmission d’une maladie infectieuse. Il estime en effet que compte tenu de la gravité des conséquences d’une telle transmission à un patient faisant l’objet d’une transfusion et de la nécessité de préserver le lien de confiance entre donneurs et receveurs sur lequel repose l’organisation de la collecte du sang et de la transfusion sanguine, les autorités sanitaires doivent privilégier les mesures les mieux à même de protéger la sécurité des receveurs lorsque les données scientifiques et épidémiologiques disponibles ne permettent pas d’écarter l’existence d’un risque.
Le Conseil d’État confirme ainsi qu’une sélection des donneurs est possible, à condition toutefois que cette sélection soit effectuée en fonction de critères objectifs liés à l’exposition au risque des donneurs pour éviter des discriminations à l’encontre de certains candidats au don.
CE, 17 novembre 2017, ordonnance juge des référés, N° 415439
