Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen 

Objet : modifier les dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : la mise en place du plan préfectures nouvelle génération s’accompagne d’une modernisation des modalités de délivrance du permis de conduire. Le présent arrêté modifiant les dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2012 a pour objet de prendre en compte cette nouvelle organisation. Par ailleurs l’arrêté précise diverses dispositions concernant la composition du dossier de demande d’échange, la délivrance de l’attestation de dépôt sécurisée du permis de conduire, la procédure d’authentification du permis de conduire, la procédure de rétablissement des droits et met à jour certains renvois au code de la route.

Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Source: JORF n°0300 du 24 décembre 2017 texte n° 8