Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un décret portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
S’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR), ce projet de décret est relatif à la situation des agents rémunérés par référence aux hors-échelle (rémunérations principales sommitales de la fonction publique).
Parallèlement, un décret portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers sera publié prochainement.
Le protocole PPCR, signé fin 2015 par le précédent Gouvernement, a mis en place une restructuration des grilles de rémunération des fonctionnaires, afin de mieux reconnaître leurs qualifications et de leur garantir des carrières plus valorisantes.
Le coût annuel de ce protocole, qui devait initialement être mis en œuvre sur la période 2016-2020, augmente progressivement jusqu’à atteindre 3,7 milliards d’euros à partir de 2020. Le coût cumulé représente ainsi 11 milliards d’euros à financer sur la période 2016-2020, dont 82% revient au Gouvernement actuel.
Le Gouvernement a néanmoins confirmé son engagement à mettre en œuvre l’intégralité du protocole PPCR sur la durée du mandat. Afin de concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, un décalage de douze mois du protocole a été décidé. L’intégralité du protocole sera ainsi mise en œuvre à horizon 2021.
Le ministre de l’action et des comptes publics a rappelé que, malgré ce nouveau calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR, le pouvoir d’achat des agents publics sera préservé : la rémunération des agents publics augmentera en effet en moyenne de 2% en 2018 (après 4% en moyenne en 2017), dans un contexte de faible inflation.
Source: Conseil des ministres du 13 décembre 2017
