Retards de paiement ou de déclaration. Vers une baisse du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires

Publié le 20 novembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le taux des intérêts de retard pouvant être dus par les contribuables et celui des intérêts moratoires pouvant être dus par l’État devraient être réduits de moitié (passant de 4,8 % à 2,4 % par an) au 1er janvier 2018.

C’est en effet ce que prévoit l’article 24 du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 par le ministre de l’Action et des Comptes publics et par le ministre de l’Économie et des Finances.

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