Sur Legalis.net. Condamnation pour diffusion en ligne d’une décision de justice favorable

Condamnation pour diffusion en ligne d’une décision de justice favorable

Publier sur son site internet une décision de justice qui vous donne raison peut constituer un acte de concurrence déloyale, a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2017 (…).

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