Jurisprudence. Fonction publique. Concours. Des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination

Fonction publique.

Concours. Des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.

Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu’ils lui fournissent d’autres renseignements que ceux prévus par les textes.

CE, 16 octobre 2017, M. H…, n° 383459, B.

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