Jurisprudence. Fonction publique. Contrat de recrutement

Fonction publique.

Lorsque la régularisation du contrat de recrutement d’un agent contractuel irrégulier n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat, l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord de l’agent.

CE, 22 septembre 2017, M. L…, n° 401364, B.

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