Publié le 14 septembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un opérateur téléphonique doit informer et conseiller ses clients sur la nécessité de détenir un téléphone compatible avec le réseau fourni. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 12 juillet 2017.
Un particulier avait souscrit auprès d’un opérateur un contrat d’abonnement téléphonique. Il avait tout de suite rencontré des difficultés pour accéder au réseau commercialisé par l’opérateur, ne pouvant ni passer, ni recevoir de communications. Il avait saisi la justice et demandait qu’il soit mis fin au contrat rétroactivement et des dommages-intérêts.
L’opérateur invoquait le fait que le dysfonctionnement provenait de la vétusté du téléphone du client, un mobile « ancien » non fourni par lui. Le client, de son côté indiquait avoir passé plus de quatre heures en consultation avec la hotline de l’opérateur sans que personne ne lui indique la nécessité de changer de téléphone.
Pour la Cour de cassation, l’opérateur a manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard du client en omettant d’attirer son attention sur la nécessité de disposer d’un téléphone récent compatible avec le réseau fourni pour bénéficier des services offerts. Les juges ont considéré que son obligation de résultat ne se limitait pas à fournir une couverture réseau correcte et une carte SIM mais une ligne téléphonique en état de fonctionnement.
