Jurisprudence. Etrangers. Aide juridictionnelle. Délai

Étrangers. L’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, alors que l’étranger dispose de la faculté de demander la désignation d’office d’un avocat, n’a pas pour effet de proroger le délai de quinze jours pour contester les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français.

CE, avis, 12 juillet 2017, Mme N…, n° 410186, B

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