Compétence. Le juge administratif est compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit

Compétence. 

Le juge administratif est compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge judiciaire.

CE, 28 juillet 2017, M. D…, n° 392122, A.

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