JURISPRUDENCE. Contravention. Il est interdit de stationner devant son propre garage

Publié le 07 août 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l’infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017.

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