Jurisprudence: permis de conduire

Permis de conduire.

Le médecin qui déclare le titulaire d’un permis de conduire inapte à la conduite doit informer l’intéressé du motif d’inaptitude. Le préfet ne méconnaît pas l’obligation de motivation de l’arrêté suspendant, annulant ou restreignant la validité du permis en s’abstenant de mentionner les motifs d’ordre médical justifiant sa décision.

CE, 19 juillet 2017, Ministre de l’intérieur c/ M. V…, n° 393408, B.

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