Sur Legalis.net. La Cnil doit informer pleinement les plaignants sur la teneur de la sanction prononcée

La Cnil doit informer pleinement les plaignants sur la teneur de la sanction prononcée

L’auteur d’une plainte auprès la Cnil contre une banque a le droit de connaître la nature des manquements relevés à l’encontre de la banque et le quantum de la sanction prononcée. Le Conseil d’Etat a donc annulé la décision. (…)

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