Un formulaire spécifique est enfin proposé pour chacune des procédures prévues par la loi « informatique et libertés ». La démarche est entièrement dématérialisée et offre la possibilité d’adresser des pièces jointes et de réaliser un brouillon que l’on peut reprendre ultérieurement.
6 formulaires sont désormais disponibles en ligne :
- déclaration simplifiée,
- déclaration normale,
- demande d’autorisation,
- demande d’avis,
- demande d’autorisation « recherche médicale »,
- demande d’autorisation « évaluation des pratiques de soin ».
Plus interactifs et plus ergonomiques, les nouveaux formulaires sont également plus complets. Ainsi la CNIL peut s’assurer, à l’occasion de son contrôle préalable, que certaines mesures ont bien été prises par le responsable du fichier afin de respecter les droits des personnes, telles que :
- la nature des informations enregistrées,
- les mesures de sécurité prises pour assurer leur confidentialité
- les modalités de transfert éventuel de ces informations vers des pays situés hors de l’Union européenne.
Dématérialisée, la procédure est donc accélérée. Le délai moyen de délivrance du récépissé est de :
- 48 heures pour une déclaration simplifiée,
- 4 semaines pour une déclaration normale
- 8 semaines pour l’obtention d’un avis ou d’une autorisation.
source (http://www.cnil.fr ) « Droits réservés ».
