Première injonction d’effacer des données d’un fichier intéressant la sûreté de l’État

Pour la première fois depuis sa création récente , la formation spécialisée du Conseil d’État enjoint au ministre de la défense d’effacer des données contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l’État.

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CE form. spéc. 5 mai 2017 M. B n° 396669

CE form. spéc. 19 octobre 2016 M. A n° 400688

CE form. spéc. 8 février 2017 M. A,  n° 396550

CE form. spéc. 8 février 2017 M. C  396567

 

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