Publics concernés : officiers de la gendarmerie nationale.
Objet : modifications du statut particulier des officiers de gendarmerie et du statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017 , le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018 , le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret modifie les conditions encadrant l’avancement des officiers de gendarmerie en assouplissant les limites maximales d’ancienneté de grade pour accéder au grade supérieur (dispositif dit du « hors créneaux »).
Il crée une classe fonctionnelle accessible aux chefs d’escadron puis introduit une base réglementaire aux pouvoirs du ministre de l’intérieur concernant les conditions médicales et physiques d’aptitude pour servir en qualité d’officiers de la gendarmerie nationale.
Il procède, dans le statut particulier des officiers de gendarmerie, à la modification de l’article relatif aux missions. Il transforme, au grade de colonel, l’échelon fonctionnel en échelon spécial. Il crée, au grade de lieutenant-colonel, un 5e échelon et augmente, pour les lieutenants-colonels du corps des officiers de gendarmerie, le contingent de 7% à 10% du 1er échelon exceptionnel. En 2020 et 2022, il procède à la modification du cadencement des échelons des grades de chef d’escadron et de commandant (allongement de la durée dans les échelons et création d’un 5e échelon).
Le décret aligne les conditions d’avancement dans les échelons des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sur celles du corps des officiers de gendarmerie, à l’exception de l’échelon spécial et des créneaux d’ancienneté dans le grade pour l’accès au 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel et de capitaine.
Enfin, le présent décret réintroduit, dans le statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, une base réglementaire aux pouvoirs du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur concernant l’organisation générale de la scolarité à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0110 du 11 mai 2017 texte n° 173
