Jurisprudence: Fonction publique.

Afin de prévenir une reprise d’activité, un fonctionnaire peut faire l’objet d’une mesure de suspension alors qu’il est en congé de maladie. Dans ce cas, la suspension n’entre en vigueur qu’à la date où ce congé prend fin. Mais la durée de suspension est décomptée à partir de la date de signature de la décision qui la prononce.

CE, 31 mars 2017, M. R…, n° 388109, B