Publics concernés : agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, administrés.
Objet : expérimentation de l’enregistrement systématique des contrôles d’identité par les agents des forces de l’ordre équipés de caméras mobiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de l’expérimentation relative à l’enregistrement systématique des contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police et de la gendarmerie nationales qui sont équipés d’une caméra mobile. Il prévoit que cette expérimentation est applicable jusqu’au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire qu’il détermine. Il définit les modalités d’évaluation de cette expérimentation.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0099 du 27 avril 2017 texte n° 51
