Question N° : 67779 de Mme Delphine Batho ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Deux-Sèvres )
Texte de la question
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant le recours à des prestataires privés en matière d’écoutes judiciaires. Ces écoutes ordonnées par un magistrat sont effectuées par des prestataires extérieurs dans le cadre d’affaire de droit commun et ne sont pas controlées par la CNCIS. Cependant, l’externalisation de ce service pose un problème de confidentialité et de déontologie. Ainsi, une note de l’IGPN aurait été adressée à plusieurs directeurs du ministère de l’intérieur en juin dernier afin de les informer de « graves dysfonctionnements dans le dispositif et l’exploitation des interceptions judiciaires ». En 2005, la direction centrale de la police judiciaire avait déjà signalé des problèmes de sécurité et de déontologie à propos du système proposé par un prestataire extérieur. Alors qu’une nouvelle procédure d’appel d’offres serait en cours, elle s’interroge sur le principe même du recours à des entreprises privées en la matière. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître les modalités par lesquels les écoutes judiciaires sont confiées à des tiers extérieurs, d’une part, et d’indiquer les dispositions prises pour garantir la stricte confidentialité et la totale sécurité des informations recueillies, d’autre part.
Texte de la réponse
Les interceptions judiciaires de correspondances émises par la voie des communications électroniques sont autorisées, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention.
Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.
Pour la réalisation technique de ces interceptions, à la demande de la chancellerie, des centrales d’écoutes ont été installées en 2006 dans certains services de police et unités de gendarmerie par des sociétés privées spécialisées.
En outre, des prescriptions de sécurité ont été imposées tant aux sociétés privées qu’aux services enquêteurs.
Il s’agissait d’adapter dans les meilleurs délais les moyens techniques de traitement des interceptions aux évolutions technologiques des communications électroniques.
Ainsi, toute autorisation de mise sous interception fait l’objet de deux réquisitions judiciaires, l’une adressée à l’opérateur de communications électroniques, l’autre à la société privée qui loue la centrale d’écoutes.
Des contrôles de sécurité sont régulièrement menés dans les services de police et les unités de gendarmerie dans le but de vérifier l’application des consignes de sécurité en matière d’exploitation des interceptions judiciaires et si nécessaire de les rappeler.
Afin de moderniser les moyens d’interception actuels, de renforcer le niveau de sécurité et de diminuer significativement le montant des frais de justice, mes services conduisent actuellement le projet de création d’une plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Cette plate-forme sera soumise à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et à l’agrément de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Source : JO AN du 13/04/2010 page : 4303
