Sur Legalis.net: Un hébergeur condamné pour ne pas avoir supprimé d’un forum l’identité d’une personne

Un hébergeur condamné pour ne pas avoir supprimé d’un forum l’identité d’une personne

En maintenant pendant 18 mois les noms et adresses d’une personne révélés dans un forum de discussion sur lequel il s’exprimait via un pseudo, alors qu’il en demandait la suppression, Overblog a commis une faute qui lui a causé un préjudice moral, a jugé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 22 mars 2017 (…)

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