Sur Legalis.net : Spam : Free ne peut pas décider le blocage complet d’emails

Spam : Free ne peut pas décider le blocage complet d’emails

Par un arrêt du 10 mars 2017, la cour d’appel de Paris a totalement confirmé la décision en référé du président du tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné le déblocage des adresses emails …@free.fr de clients de la société Buzzee, que Free avait rendu inaccessibles pour lutter contre le spamming. (…)

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