Sur Legalis.net. Condamnation pénale pour fausses mentions liées au directeur de la publication

Condamnation pénale pour fausses mentions liées au directeur de la publication

Il ne sert à rien de cacher la véritable identité de l’éditeur et directeur de la publication d’un site quand toutes ses données techniques permettent de l’identifier. Dans son jugement du 14 mars 2017, le TGI de Paris a rétabli la vérité des faits basée sur une enquête (…)

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