Décret n° 2017-182 du 13 février 2017 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure
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NOR: DEFH1637138D
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : mise en œuvre, pour ces fonctionnaires, du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux modalités d’avancement d’échelon des fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure entrent en vigueur le 1er janvier 2016 et les dispositions transitoires relatives à la structure de carrière commune à ces corps entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure et du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Le texte institue, à compter du 1er janvier 2016, un cadencement unique d’avancement d’échelon et procède au reclassement des agents, à compter du 1er janvier 2017, dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date.
Références : le décret et les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0039 du 15 février 2017 texte n° 18
