Beaucoup ont poussé un « coup de gueule » contre l’évolution des tarifs d’UNẺO ….Les mécontents ont fait référence aux principes mutualistes…. Et c’est bien là où le bât blesse. En effet, les mutuelles militaires ne sont pas des mutuelles et UNẺO, fédération de ces dernières, l’est encore moins. Certes, elles y ressemblent, mais la gouvernance est très différente.
Il est exact que, comme dans le code de la mutualité, il y a élection des délégués pour l’assemblé générale, qui élit le conseil d’administration. Mais la règle démocratique s’arrête là. Le président et le vice président du conseil d’administration sont nommés par le ministre. C’est toujours un officier général en deuxième section, qui préside. Dans les faits, il est un agent de l’Etat aux ordres du ministre.
Démonstration : Que nous apprend la lecture attentive du statut général des militaires et en particulier l’article 76 en son second alinéa (titre III chapitre 1 officiers généraux, codifié depuis sous l’article L4141-1 du code de la défense) : « La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n’appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. »
Donc les présidents des mutuelles historiques et d’UNẺO sont nommés par le ministre de la défense et ces personnes sont à sa disposition, donc aux ordres.
Ainsi, sous un couvert de mutualisme apparent, ces mutuelles sont des organes publics par leur direction aux ordres du ministre de la Défense et mutualiste par leur financement. C’est peut-être pour cette raison, en fonction de la logique d’assurance et de l’adage « charité bien ordonnée commence par soi-même », que les officiers généraux voient leurs cotisations augmentées de manière très modérée.
Mais pourquoi donc le ministre nomme-t-il les présidents des mutuelles ? En fait c’est historique. Autrefois, les militaires avaient de très fortes restrictions à leurs droits civils et politiques. Cela se caractérisait et se caractérise encore, entre autres, par une interdiction d’adhérer à des groupements ayant un caractère politique ou syndical. Lorsqu’il a été nécessaire de généraliser les mutuelles pour que les militaires puissent comme les autres serviteurs de l’état bénéficier de cet outil de solidarité, il a fallu éviter à tout prix que ces organismes puissent devenir un proto-syndicat militaire. Il a donc été décidé d’encadrer ces mutuelles de manière « hiérarchique » en utilisant le biais de la nomination de leurs présidents choisis pour la souplesse de leurs échines, donc des officiers généraux.
Il est à noter que le reste de la protection sociale des militaires est, elle aussi, aux ordres. La gestion des caisses de sécurité sociale est paritaire, c’est-à-dire codiriger par les représentants des salariés et des employeurs pour l’ensemble des Français. Seuls les militaires échappent de fait à cette règle, l’article R713-3 du code de la Sécurité Sociale relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale indique qu’il existe des représentants du personnel dans le conseil d’administration à savoir :
- un officier et un membre non officier de l’armée de terre,
- un officier et un membre non officier de la marine,
- un officier et un membre non officier de l’armée de l’air,
- un officier et un membre non officier de la gendarmerie,
- un ingénieur de statut militaire,
- deux représentants des personnels retraités.
Mais, « les représentants des affiliés sont désignés par le ministre de la défense pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. »
On aurait pu croire naïvement que les instances de concertation joueraient un rôle dans le dispositif en proposant des candidats ou en émettant un avis conforme, mais tel n’est pas le cas. Il existe « Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour la durée de son mandat, par le ministre de la défense sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire, » ; il est présent au conseil d’administration, mais il siège « avec voix consultative ». Donc, il écoute, il peut parler, mais sa voix ne compte pas.
Il est donc patent que l’ensemble du dispositif de protection sociale des militaires est dirigé par le ministre, via des personnes nommées, donc aux ordres.
D’autres « anomalies » existent : à la Préfon, c’est le secrétaire général du CSFM, contrôleur général des armées nommé par le ministre, qui représente les militaires.
Après ce constat, il est à noter que les personnels ayant servi sous statut militaire sont souvent ressortissants du système de protection sociale militaire (CMSS et mutuelles).
La loi a supprimé la position « militaire en retraite », donc il est légitime de se demander pour quelle raison ces personnes seraient représentées à la CMSS par deux personnes nommées par le ministre de la défense, cela n’a plus aucune justification puisqu’ils sont civils.
Alors que faire : se lamenter, pousser une grosse colère ? Il faut s’organiser pour agir et savoir faire preuve de coordination et de constance. Je propose trois axes :
Dans un premier temps, il convient de faire élire des délégués dans les assemblées générales des mutuelles qui aient la volonté de faire évoluer ces dernières vers la règle commune mutualiste.
Dans un second temps, faire voter une modification des statuts qui supprime la nomination du président et du vice président par le ministre et remplacer cette dernière par une élection du président et vice président. Il est probable que cela ne se fera pas sans cris ni larmes et qu’il faille passer par la case procès, mais l’issue sera très probablement favorable surtout depuis la banalisation de l’état militaire et du rapprochement police/gendarmerie. Après il faudra juste faire attention à ne pas élire une personne qui soit à disposition du ministre ou subordonné au ministre (par un contrat 100 jours, par exemple).
De manière parallèle, il convient de militer pour que les représentants des personnels à la CMSS soient élus ou pour le moins désignés après avis conforme du CSFM, si ce conseil a une quelconque utilité. Il aurait d’ailleurs une bonne occasion de le montrer en reprenant l’idée à son compte.
Il serait bon également que les anciens militaires retraités ou associations d’anciens militaires obtiennent du ministre de la défense, de manière amiable ou contentieuse, qu’il renonce au pouvoir de nomination des deux représentants des ressortissants en retraite qui ne repose sur aucune légitimité.
Cet article a 2 commentaires
Critiquer pour critiquer ne sert à rien. La présence d’officiers généraux à la tête des mutuelles militaires ne leur retirent pas leur caractère mutualiste. L’espèce d’aigri qui a si mal écrit sur Unéo serait bien inspiré de se faire élire élire et de travailler en tant que délégué ou administrateur à Unéo. Il pourrait constater que n’importe quel délégué, fut-il militaire du rang a le droit de s’exprimer en toute franchise dans cette mutuelle, qui a bien des égards peut être qualifiée d’exemplaire.
Morveux qui se mouche !
«Critiquer pour critiquer ne sert à rien »… Il me semble qu’il serait bon de lire jusqu’au bout un article ; je crois y avoir fait à la fin des propositions en commençant par « Alors que faire » mais il est possible que je me trompe…
Le code de la mutualité en son« Livre Ier : Règles générales applicables à l’ensemble des mutuelles, unions et fédérations. » comporte L’article L114-18 qui dispose :
« Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique »…. Sauf pour les mutuelles militaires qui sont les seules ou « Par dérogation à l’article L. 114-18, le président du conseil d’administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l’autorité administrative. » Le texte même de la dérogation indique que l’autorité administrative non seulement nomme mais peut aussi révoquer si, par le plus grand des hasards, l’officier général se montrait par trop indocile… ce qui est pour le moins rare, et pour cause, ils sont sélectionnés, entre autres, sur ce critère…
Lorsque je lis « La présence d’officiers généraux à la tête des mutuelles militaires ne leur retirent pas leur caractère mutualiste », je m’étonne d’être si mal compris, je le répète de manière encore plus claire pour ce cher lecteur qui semble ne pas comprendre mon propos: C’est la nomination de personnels subordonnés au ministre de la défense qui est le problème, la légitimité ne venant que de la libre élection d’une personne « libre »…
Il y a une solution simple : les officiers généraux à la tête de mutuelles peuvent aussi quitter la deuxième section pour la retraite « normale » (en perdant la réduction SNCF), et ne plus avoir de lien de subordination au ministre de la défense.
De plus l’autorité administrative ne veut pas dire le ministre de la défense. On pourrait imaginer que ce soit le ministre de la santé, vu l’objet des mutuelles, qui soit l’autorité détenant le pouvoir de nomination.
Lorsque notre sympathique scripteur indique « que n’importe quel délégué, fut-il militaire du rang a le droit de s’exprimer en toute franchise dans cette mutuelle », j’en prends bonne note et je m’en félicite tout en notant que le droit de parler est la moindre des choses dans une mutuelle, mais dans une vraie mutuelle les délégués et les administrateurs n’ont pas une vocation à « s’exprimer » mais à décider, pouvoir qui est de fait confisqué via la technostructure dirigée par le président et le vice président nommés par l’employeur.
En fait la politique d’UNEO est dans l’air du temps, c’est un peu le bouclier fiscal transposé au mutualisme, au détail près que je doute que nos officiers généraux aillent se réfugier en Suisse.
Les principes mutualistes sont les mêmes droits pour tous; les cotisations en fonction des possibilités de chacun ; à titre d’exemple : « Avec la protection MGEN, vous cotisez selon vos ressources. Actif ou retraité, le taux de cotisation est unique et proportionnel aux revenus de chacun: 2,8 % des revenus bruts (traitement indiciaire brut + primes et indemnités) pour les actifs, 80% de 2,8% pour les moins de 30 ans, et 3,35% pour les retraités. ». Voila ce qu’est l’exemplarité.
Je remercie ce charmant personnage qui, sans me connaitre, m’a qualifié d’ « espèce d’aigri qui a si mal écrit sur Unéo ». Ce style très fleuri me laisse penser que cette personne est encore jeune mais cependant apte à juger autrui et à comparer « cette mutuelle, qui à bien des égards peut être qualifiée d’exemplaire » avec d’autres, probablement les mutuelles étudiantes où il a dû cotiser au moins huit ans afin d’obtenir son doctorat de littérature française.
Chatnoir
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